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Le droit international versus le fait accompli

Editorial La Presse

Le verdict attendu par le monde entier est tombé vendredi 26 janvier. La Cour internationale de justice (CIJ) a certifié sa compétence à statuer sur la requête de l’Afrique du Sud, a rejeté la demande d’Israël de radier l’affaire, et considéré les ordonnances d’urgence comme nécessaires pour préserver les droits de la population palestinienne.

Selon les termes de la présidente de la plus haute juridiction de l’ONU, la célèbre juriste américaine Joan Donoghue, « au moins certains actes semblent susceptibles de tomber sous le coup de la convention sur le génocide ». Israël a été ordonné de « prévenir et punir » l’incitation au génocide et de prendre « des mesures immédiates » pour faciliter l’entrée de l’aide humanitaire à Gaza.

Les bonnes nouvelles s’arrêtent ici. Déception de taille, la CIJ n’a pas réclamé — vraisemblablement n’a pas osé le faire — un cessez-le-feu. Alors que le bilan de la population palestinienne soumise depuis 111 jours à d’intenses bombardements s’alourdit avec plus de 26 mille tués et près de 65 mille blessés, sans parler des disparus.

Toutefois, la décision de la Cour de justice qui siège à La Haye, faisant suite à la plainte de 84 pages, déposée le 29 décembre par l’Afrique du Sud, est considérée comme historique ! Israël, pour la première fois de son histoire, est assis au banc des accusés. Seulement, et c’est le drame des Palestiniens et de tous ceux qui les soutiennent, Etats comme peuples, Israël ne reconnaît pas le droit international et ne l’a jamais reconnu. C’est un « Etat » hors la loi au sens juridique du terme.

Depuis 1947 à 2024, combien de résolutions internationales n’ont pas été appliquées par les Israéliens au mépris du droit. La première et la plus célèbre étant la 181, adoptée le 29 novembre 1947, qui stipule le plan de partage. Selon les termes de cette résolution, la Palestine est divisée en deux Etats indépendants, l’un arabe, l’autre juif. La ville sainte d’El Qods est placée sous administration des Nations unies. Depuis, des dizaines de résolutions ont été piétinées par Israël dans l’impunité totale. Prenons une au hasard, la 1860, en date du 8 janvier 2009.

Le Conseil de sécurité exige « l’instauration immédiate d’un cessez-le-feu durable et pleinement respecté menant au retrait total des forces israéliennes de la bande de Gaza. Il demande de ne pas entraver l’entrée des organisations médicales dans Gaza ». Hier comme aujourd’hui, les mêmes recommandations, dans les mêmes termes, sont jetées à la face du monde avec arrogance et mépris.

Israël ne reconnaît pas le droit international. Autrement, il serait amené à reconnaître, au moins, le plan de partage, ainsi que le retour des réfugiés. Ce qui signifie la création d’un Etat palestinien, le retour de la diaspora parsemée à travers le monde et un Israël géographiquement moins étendu que celui d’aujourd’hui. Or, tant que cet Etat « voyou » est soutenu par ses alliés puissants, il ne connaît que le langage des armes pour imposer le fait accompli.

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